Bas – Uélé / Contentieux électoraux :  » la requête en annulation de Sébastien Issa Bazego doit être déclarée IRRECEVABLE et NON FONDÉE  » ( Avis du ministère public).

Lors de l’audience en contestation des résultats, ce mercredi 18 mais 2022, qui a opposé le candidat malheureux aux élections du 6 mai 2022 au gouverneur élu de Bas –Uélé et  la CENI, le ministère public a recommandé à la cour de déclarer irrecevable et non fondée la requête du candidat perdant Sébastien Issa Bazego. La cour d’appel du Bas – Uélé siégeant en matière de contentieux des résultats de l’élection du gouverneur a donc pris l’affaire en délibéré et rendra son arrêt dans le délai.

Pour la défense du Gouverneur élu, le professeur Jean Robert Nzanza Bombiti, s’agissant des irrégularités de séquestration, d’intimidation et de corruption évoquées , ceci n’entraîne en rien l’annulation des résultats mais ce sont des faits pénaux qui peuvent être punissables selon la loi pénale. Cette défense pense qu’on ne peut pas parler de corruption, de séquestrations ni d’intimidation comme infraction sans que cela ne soit constaté par le ministère public.

« …Pire, sans un jugement définitif, ces faits pénaux ne peuvent pas impacter sur les résultats. Au demeurant, on ne peut pas  dire qu’on a refusé à un témoin le procès verbal parce que la loi permet quand même que si on vous refuse, que le mandataire peut à tout moment demander au niveau de la CENI et il aura ce procès verbal. Mais aussi  le requérant n’a pas prouvé  que son témoin a demandé et qu’on lui aurait refusé le procès – verbal. Mais on a constaté que les irrégularités en matières de contestation des résultats devaient être mentionnées en amont dans le procès verbal par le témoin qui a vécu l’évènement. Malheureusement, le procès verbal n’indique pas là où il y aurait irrégularités. Le témoin a quand même signé et que sur la partie réservée aux irrégularités, on a écrit « rien à signaler ». Donc c’est superfétatoire  d’imaginer qu’il y aurait des irrégularités que le témoin n’a pas pu consigner pendant les opérations de vote. Voilà notre argument. Nous avons dit que la requête a été vide parce que sans preuve  pour soutenir toutes les allégations évoquées… »

Sur le plan de la forme, la défense a soulevé l’irrecevabilité parce qu’il n’y a pas, selon elle,  une procuration qui donne aux avocats le pouvoir d’ester en juste car la procédure est  essentiellement formaliste et sur pièces. Mais la défense explique qu’il y avait aussi ce qu’on appelle « l’obscurité des libellés » dans l’objet de la requête.

« …tantôt on parle de séquestration, tantôt on parle de prise en otage, tantôt on parle de la campagne. On ne peut pas imaginer qu’on soit en train de faire la campagne mais en prenant l’état en otage. On ne peut pas imaginer qu’un preneur d’otages puisse donner encore  l’argent aux otages pour avoir leurs voix. Tout ceci fait à ce qu’on puisse  parler de l’obscurité des libellés et le procureur nous a suivi. D’ailleurs pour le procureur, l’action était irrecevable parce que la requête était remplis d’obscurité des libellés… »

Selon un observateur averti, en droit, lorsque les faits ne peuvent être démontrés faute des preuves, ils deviennent des allégations sans fondement qui peuvent devenir des « imputations dommageables ». C’est l’un des moyens de la partie défenderesse au cours de l’audience tenue dans l’après midi du mercredi 18 mai 2022 dans la ville de Buta.

Il est à noter que dans sa requête, la partie requérante a soulevé un certain nombre de points qu’elle a qualifié d’irrégularités, entre autres le non respect de l’heure prévue pour l’élection, la campagne électorale par le premier demandeur le jour du scrutin, la corruption et la séquestration des députés provinciaux et la non régularité des résultats de votes. Au regard des points évoqués, le requérant Sébastien Issa Bazego a demandé l’annulation du scrutin électoral du Gouverneur et Vice – Gouverneur de la Province du Bas – Uélé et de la décision N°015/CENI/AP/2022 du 06 mai 2022, et a réclamé, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle élection du gouverneur.

Une certaine opinion pense que  cette requête de la partie requérante était vide. Le simple fait que les témoins de toutes les parties ont signé le Procès – Verbal des résultats sans faire mention d’irrégularités dans le processus alors qu’ils en avaient la latitude, fait à ce que cette demande du candidat perdant a constitué une somme d’actions de distraction pour tenter de jouer avec le temps.

La même source explique que ce sont des faits qui devaient ressortir dans le Procès – Verbal  si et seulement si cela pouvait entraver le bon déroulement des élections. Cependant, les membres du bureau de la CENI, les observateurs et les témoins ont signé sans émettre une quelconque réserve.

Notre source explique que la base de tout, c’est l’article 75 de la loi électorale : « il faut que les irrégularités évoquées par le requérant impactent sur les résultats pour obtenir annulation ».

La Rédaction