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Tshopo / Affaire Gouvernement provincial contre Assemblée Provinciale , «la cour s’est contredite et est allée au-delà de la requête» (Me. Kally TSHIMBILA)

Tshopo / Affaire Gouvernement provincial contre Assemblée Provinciale , «la cour s’est contredite et est allée au-delà de la requête» (Me. Kally TSHIMBILA)

Après le vote de la motion de censure contre le gouverneur et le gouvernement provincial, il s’en est suivit une sérié des plaintes dont l’avant dernier est celle du gouvernement provincial qui avait saisi la cour d’appel de Kisangani pour interprétation de certains articles.

Au regard de la date de la signature de l’avis et de sa lettre de transmission, l’affaire avait été prononcée avant même qu’ elle ne soit appelée en audience en date du 03 juillet selon l’extrait de rôle d’audience.

Une erreur matérielle ?

Maître Kally TSHIMBILA , avocat du barreau de la Tshopo et membre de la fédération d’association et union des jeunes avocats d’Afrique en sigle FAU-JA, a fait sa lecture de la situation.

Il existe des contradictions à l’en croire et il le  démontre sur cinq points ci-dessous :

1. Sur les dates de l’émission de l’avis de la réception de la requête et de sa transmission…

« ..car je me rends compte que le Saint Esprit à qui avait fait allusion mon confrère Kaluba lors des audiences de l’affaire 100 jours sur les dates de la bénédiction de la famille Kamerhe vient de se révéler aussi à la Tshopo quand aux dates de l’avis ».

2. La définition du suffrage valablement exprimé tel que défini par la cour en son chapitre 5 est en contradiction avec sa conclusion car selon sa définition le gouvernement provincial est démissionnaire en tout s’il faut s’en tenir à sa propre définition repris à la page 5 de son avis;

3. Aussi la cour qualifie à la page 4 la motion de censure d’acte législatif ce qui est faux car les motions sont des actes d’assemblée à l’exception des edits et des lois qui sont des actes législatifs et les motions répondent aux prescriptions des art 41 et 42 de la constitution;

4. Que l’acte soit législatif ou d’assemblée elles échappent par conséquent à la compétence administrative d’où l’incompétence de la cour d’appel;

5. Un avis ne tranche pas sur l’affaire, il ne se limite qu’à donner son interprétation sans trancher sur le fond car il est supposé ne pas connaître le pourquoi de cette interprétation. Et le fait que la cour non seulement a donné son avis mais à tranché sur l’affaire, elle est allé au delà de la requête  donc Ultra Petita comme on dit en droit et ceci montre son penchant dans l’affaire.

Pour Kally TSHIMBILA qui n’est pas du tout d’avis avec l’avis de la cour, la requête tendant à valider les bulletins nuls vient d’être répondu par la Cour dans une requête d’interprétation des articles par le fait que la cour a retenu 13 pour, 10 contre et 5 nuls et a conclu au maintien du gouvernement provincial, ça s’appelle tout simplement la justice à la congolaise rien de  droit mais de « bondeko » plutôt.

Signalons que l’avis de la cour est interprétée de plusieurs manières par des internautes toutes tendances confondues.

Trésor BOTAMBA