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Tshopo : Affaire Idelphone LOKANGU contre l’Assemblée Provinciale de la Tshopo, la Cour se prononcera le 8 janvier 2019.

Tshopo : Affaire Idelphone LOKANGU contre l’Assemblée Provinciale de la Tshopo, la Cour se prononcera le 8 janvier 2019.

La requête en annulation de la motion de défiance votée par l’assemblée provinciale contre le ministre provincial des Finances, Idelphonse LUKANGO introduite à la cour d’appel a été débattue le mardi 27 novembre au cours d’une audience tenue à la cour d’appel de Kisangani.

Au cours de ce procès qui consiste préalablement a la présentation des causes et des moyens de défense, le ministre provincial des Finances à travers ses avocats conseils ont saisi la Cour d’Appel de Kisangani sur base d’une requête pour demander auprès de celle-ci l’annulation de la décision prise par l’Assemblée Provinciale de la Tshopo le 19 novembre dernier sur vote d’une motion de défiance.
Selon Maître Thomas KAZADI, l’un des avocats conseils du ministre des Finances, leur client a constaté des irrégularités des violations de la loi et de la constitution conduisant à sa déchéance.
« ….Nous avons évoqué l’article 19, alinéa 3 de la constitution qui dispose que les droits de la défense sont organisés et garantis. Il y a eu aussi violation des certaines dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale de la Tshopo. Donc sur pied de l’article 6013, nous avons été dans l’obligation de saisir la cour pour obtenir annulation étant donné que c’est une décision émaillée de beaucoup d’irrégularités. Nous sommes confiants que la Cour va annuler cette décision qui a été prise par l’Assemblée Provinciale de la Tshopo »

Maître Jean Bedel MASOMBOLA, avocat conseil de l’Assemblée Provinciale, rejette toutes les irrégularités soulevées par la partie requérante. Pour lui, la partie requérante entretien une confusion entre la motion de défiance et la motion d’interpellation.
« ….la partie requérante a fait une confusion. La partie requérante a confondu une interpellation et une motion de défiance. L’interpellation est une invitation, une demande d’explication que l’Assemblée Provinciale lance à un membre du Gouvernement, ou au Gouverneur ou à un gestionnaire de service public local pour venir s’expliquer dans l’exercice de son pouvoir, de ce qui se passe dans son autorité. Mais la motion de défiance est une mise en cause de la responsabilité de l’un des membres du gouvernement. Et nous avons vu que le ministre a refusé après avoir outragé par un point de presse et ainsi de suite, de venir se présenter à l’assemblée provinciale. Alors que l’article 157 du règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale dit que lorsqu’il est requis, il doit venir se présenter et aucune explication ni demande ne peut être refusé à l’Assemblée Provinciale. Cette décision n’est pas une décision d’un quelconque député. C’est une décision de la plénière qui est le premier organe de l’Assemblée Provinciale. La plénière a le pouvoir au delà même du bureau. Il y avait une confusion. Nous avons fais une action reconventionnelle demandant au ministre, au requérant, de payer à l’assemblée provinciale une somme de 200 000 dollars payables en monnaie locale pour avoir préjudicier l’Assemblée Provinciale »

Après avoir écouté les deux parties, la Cour va se prononcer le 8 janvier prochain. Il sied de signaler que, dans la Province de la Tshopo,  c’est la toute première fois qu’un député provincial puisse porter l’Assemblée Provinciale devant la barre.

Le 19 novembre dernier, les députés provinciaux avaient voté à l’unanimité la déchéance du ministre provincial des finances Idelphonse LOKANGO. Les députés provinciaux lui reprochaient de n’avoir pas répondu à l’invitation de l’assemblée provinciale pour présenter le rapport de l’exécution du budget 2018 dans son premier semestre.

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