Tshopo / Crise Assemblée Provinciale – Gouvernement : » On ne peut pas encore évoquer les articles 197 et 198″. (Prof Jean OTEMIKONGO)
Depuis le vote de la motion de censure contre le gouvernement provincial le jeudi 25 juin 2020, une crise semble s’installer entre les deux instittutions. Certains observateurs ont même évoqué les applications des articles 197 et 198 de la constitution de la République Démocratique du Congo, qui autorisent le Président de la République à dissoudre l’assemblée provinciale et à relever le Gouverneur de ses fonctions.
Mais le Professeur Jean OTEMIKONGO MANDEFU, enseignant à l’Université de Kisangani, pense que la crise institutionnelle actuelle entre l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial de la Tshopo n’est pas une crise politique grave et persistante, pour justifier la dissolution de plein droit et le relèvement respectifs de ces deux Institutions politiques provinciales par le Président de la République sur pied des articles 197 et 198 de la Constitution de la RDC modifiée à ce jour.
Sur le plan administratif, Jean OTEMIKONGO MANDEFU cite les trois conditions posées par l’article 19 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Ces conditions ne sont pas, à l’heure, remplies pour dissoudre l’Assemblée provinciale et relever le Gouverneur de province de ses fonctions.
La première condition est relative à la durée de la crise institutionnelle . Celle-ci doit interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales pendant six mois. Il explique que la motion de censure contre le Gouvernement provincial de la Tshopo votée le 25 juin 2020 ne plaide pas en faveur de la première condition légale. L’incapacité de l’Assemblée provinciale de dégager la majorité (parlementaire) ne joue pas non plus en faveur de sa dissolution car elle doit être constatée pendant six mois successifs.
La deuxième condition est relative au quorum. Elle n’est pas non plus remplie car tous les 28 membres de l’Assemblée provinciale siègent régulièrement et ont même pris part à la Plénière du 25 juin 2020. Cette Institution délibère régulièrement dans le respect de son Règlement intérieur.
La troisième condition concerne la réitération de la crise. Le Gouvernement provincial doit être renversé deux fois par l’Assemblée provinciale au cours d’une même année. Cette condition n’est pas non plus remplie. La motion de censure du 25 juin est la première de l’année 2020 en cours et fait l’objet de recours pendant devant les juridictions compétentes.
En résumé, le professeur releve quatre points :
1 . La crise institutionnelle entre l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial de la Tshopo ne constitue pas encore une crise politique persistante.
2 . La motion de censure du 25 juin 2020 contre le Gouvernement provincial pas plus que la mise en accusation du Gouverneur de province et des deux ministres provinciaux de son Gouvernement devant la Cour de cassation ne représente pas non plus une menace persistante contre le fonctionnement régulier des institutions politiques de la Province de la Tshopo.
3 . La chute du Gouvernement ou sa démission forcée n’est pas une crise politique persistante, mais une alarme grave.
4 . La chute du Gouvernement provincial n’entraîne pas automatiquement la dissolution de l’Assemblée provinciale. Celle-ci n’implique pas forcément le relèvement du gouvernement. La crise persistante entre ces institutions pendant six mois successifs peut justifier leur extinction.
La Rédaction.