Bas – Uélé / Contentieux électoral : La requête de Sébastien Issa Bazego est déclarée RECEVABLE mais NON FONDÉE.
La cour d’appel du Bas – Uélé siégeant en matière de contentieux des résultats des élections vient de rendre cet arrêt dans l’après midi de ce lundi 23 mai 2022 au cours d’une audience publique tenue dans le palais de justice dans la ville de Buta : recevable mais non fondée.
En rappel, pour la défense du Gouverneur élu, le professeur Jean Robert Nzanza Bombiti, s’agissant des actions de séquestration, d’intimidation et de corruption, tout ceci ne pouvait pas entraîner l’annulation des résultats mais ce sont des faits pénaux qui pouvaient être punissables selon la loi pénale. Cette défense a pensé qu’on ne peut pas parler de corruption, de séquestrations ni d’intimidation comme infraction sans que cela ne soit constaté par le ministère public.
« …Pire sans un jugement définitif, ces faits pénaux ne peuvent pas impacter sur les résultats. Au demeurant, on ne peut pas dire qu’on a refusé à un témoin le procès verbal parce que la loi permet quand même que si on vous refuse, que le mandataire peut à tout moment demander au niveau de la CENI et il aura ce procès verbal. Mais aussi le requérant n’a pas prouvé que son témoin a demandé et qu’on lui aurait refusé le procès – verbal. Mais on a constaté que les irrégularités en matières de contestation des résultats devaient être mentionnées en amont dans le procès verbal par le témoin qui a vécu l’évènement. Malheureusement, le procès verbal n’indique pas là où il y aurait irrégularités. Le témoin a signé quand même et que sur la partie réservée aux irrégularités, on a écrit « rien à signaler ». Donc c’est superfétatoire d’imaginer qu’il y aurait des irrégularités que le témoin n’a pas pu consigner pendant les opérations de vote. Voilà notre argument. Nous avons dit que la requête a été vide parce que sans preuve pour soutenir toutes les allégations évoquées… »
Sur le plan de la forme, la défense a soulevé l’irrecevabilité parce qu’il n’y a pas, selon elle, une procuration qui donne aux avocats le pouvoir d’ester en juste car la procédure est essentiellement formaliste et sur pièces. Mais la défense explique qu’il y avait aussi ce qu’on appelle « l’obscurité des libellés » dans l’objet de la requête.
« …tantôt on parle de séquestration, tantôt on parle de prise en otage, tantôt on parle de la campagne. On ne peut pas imaginer qu’on soit en train de faire la campagne mais en prenant l’état en otage. On ne peut pas imaginer qu’un preneur d’otages puisse donner encore l’argent aux otages pour avoir leurs voix. Tout ceci fait à ce qu’on puisse parler de l’obscurité des libellés et le procureur nous a suivi. D’ailleurs pour le procureur, l’action était irrecevable parce que la requête était remplis d’obscurité des libellés… »
Il est à noter que dans sa requête, la partie requérante avait soulevé un certain nombre de points qu’elle a qualifié d’irrégularités, entre autres le non respect de l’heure prévue pour l’élection, la campagne électorale par le premier demandeur le jour du scrutin, la corruption et la séquestration des députés provinciaux et la non régularité des résultats de votes. Au regard des points évoqués, le requérant Sébastien Issa Bazego a demandé l’annulation du scrutin électoral du Gouverneur et Vice – Gouverneur de la Province du Bas – Uélé et de la décision N°015/CENI/AP/2022 du 06 mai 2022, et a réclamé, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle élection du gouverneur.
Une certaine opinion pense que cette requête de la partie requérante était vide. Le simple fait que les témoins de toutes les parties ont signé le Procès – Verbal des résultats sans faire mention d’irrégularités dans le processus alors qu’ils en avaient la latitude, fait à ce que cette demande du candidat perdant a constitué une somme d’actions de distraction pour tenter de jouer avec le temps.
Notre source avait expliqué que la base de tout, c’est l’article 75 de la loi électorale : « il faut que les irrégularités évoquées par le requérant impactent sur les résultats pour obtenir annulation ».
La Rédaction