ITURI : Au stade actuel, le président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée Provinciale.
Par le Professeur Jean Otemikongo, Professeur à l’Université de Kisangani.
La loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant celle n° 08/012 du 31 juillet 2008 sur la libre administration définit très bien ce qu’il faut entendre par crise politique grave et persistante. Il y a crise politique persistante lorsque : Pendant six mois successifs, l’Assemblée n’arrive pas à dégager une majorité (entendez la paralysie du fonctionnement de l’Assemblée provinciale suite à une crise politique persistante pendant six mois); elle ne peut se réunir pendant une session faute de quorum (entendez l’incapacité de l’Assemblée provinciale de tenir une session faute de majorité) ou au cours d’une session, le Gouvernement est renversé à deux reprises (par vote de deux motions de censure de l’Assemblée provinciale).
A mon humble avis, la première condition relative à la persistance (durée, délai) de la crise n’est pas (encore) remplie pour appliquer la théorie de crise politique grave et persistante.
La deuxième condition relative au quorum fait débat. La Loi est muette sur la majorité requise pour permettre à l’Assemblée provinciale de siéger valablement en ce qu’elle ne détermine pas s’il s’agit d’une majorité absolue ou d’une majorité simple ou relative. Cette disposition est heureusement complétée et précisée par le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale, qui exige la majorité absolue. Le seul problème qui persiste ici est celui de définir le corps électoral de l’Assemblée provinciale de l’Ituri dans sa configuration actuelle. Ce corps électoral est-il théoriquement composé de tous députés élus et cooptés dont les mandats ont été validés par la Plénière ou seulement de seuls députés élus et cooptés dont les mandats ont été validés par la Plénière, siégeant régulièrement, à l’exclusion de ceux frappés d’incompatibilité et de leurs suppléants dont les mandats ne sont pas encore validés.
Selon moi, seuls les députés dont les mandats sont régulièrement validés ont qualité pour prendre part au vote de l’Assemblée provinciale et le quorum doit se calculer par rapport à cette seconde catégorie de députés.
La troisième condition posée par la Loi relative à la chute du Gouvernement provincial n’est pas non plus remplie pour parler de crise politique politique grave et persistante, le Gouvernement provincial de l’Ituri n’étant pas encore renversé deux fois au cours de cette même session en cours de l’Assemblée provinciale.
Au terme de cette analyse exégétique, la question qui demeure est de savoir si ces conditions légales pour qualifier une crise politique grave et persistante sont cumulatives ou alternatives. Encore une fois, la Loi en vigueur est muette ou silencieuse sur la question. Pour moi, il faut appliquer la méthode indiciaire ou de faisceau d’indices.
Selon moi, la crise politique en Ituri n’est pas une crise politique grave et persistante aux yeux de la Loi. C’est un simple conflit politique inter-institutionnel. J’y vois à l’heure actuelle deux types de solution. La première est politique. Il faut d’abord exclure la possibilité de dissolution par le Président de la République, de l’Assemblée provinciale de l’Ituri en guise de sanction politique à l’encontre de cette première institution politique provinciale. Ni la Constitution ni les Lois du pays ne lui attribuent ce pouvoir au stade actuel du développement de cette crise. Sur le terrain politique, il ne reste que la voie de négociation entre les deux institutions politiques provinciales dans le sens de demander à l’Assemblée provinciale de révoquer son vote initial suite, par exemple, aux pressions combinées du Pouvoir central et de la rue, et du pouvoir d’argent pour corrompre et acheter la conscience de certains signataires, les diviser et les obliger à retirer leurs signatures. Cette voie, si elle n’est pas impossible, me parait risquée.
En cas d’échec de la solution politique, il reste le règlement judiciaire du conflit politique. La partie s’estimant lésé a le loisir de saisir la Cour constitutionnelle et de lui soumettre le litige. La Haute Cour tranchera et toutes les parties devront alors se soumettre à sa sentence, même si elle n’est pas non plus à l’abri de pressions politiques.