Tshopo : suspension conservatoire de la mise en accusation du gouverneur de province à la cour de cassation par la cour d’appel de Kisangani.

Dans son ordonnance du 6 juillet 2020, la cour d’appel de Kisangani vient de suspendre les effets des lettres signées par le président de l’Assemblée provinciale relatives à la transmission de la résolution de l’Assemblée provinciale votée à la plénière du 29 juin portant sur accusation du gouverneur de province démissionnaire jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour constitutionnelle sous R const 1255.

Une décision prise en chambre du conseil par le juge des référés de la Cour de céans dans l’affaire mettant en cause le demandeur en référé-liberté, Louis-Marie Walle Lufungula, contre le défendeur en référé-liberté le président de l’Assemblée provinciale de la Tshopo.

Dans sa requête à la cour d’appel de la Tshopo en date du 2 juillet 2020, Monsieur Louis-Marie Walle Lufungula, gouverneur de la Tshopo, sollicite du juge des référés de prendre des mesures urgentes et nécessaires en vue de faire respecter l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux ainsi violées, en suspendant les effets de la décision n° AP/TSH/CAB/PRES/BIG/001/2020 du 29 juin 2020 portant sur la mise en accusation du gouverneur de la province de la Tshopo déchu et de quelques membres du gouvernement provincial de la Tshopo.

Jean Claude Fundi