Tshopo : un arrêté du gouverneur de Province sans contreseing du ministre chargé de son exécution : omission ou acte délibéré ?

Le gouverneur de la province de la Tshopo, Louis-Marie Wale Lufungula a nommé, par arrêté provincial, les cadres et agents de la direction provinciale du contrôle des marchés publics.

Ce service provincial compte 7 membres et sera dirigé par Monsieur Maurice Ndey Bongama, en qualité de directeur provincial.

Dans cet arrêté signé le 28 mars dernier, l’on retrouve 3 chefs de division, 1 chef de bureaux, 1 secrétaire et 1 opérateur de saisie.

Cet arrêté du gouverneur de province intervient après l’adoption par l’assemblée provinciale de l’édit portant passation des marchés publics en Province de la Tshopo présenté et défendu par le ministre provincial du plan, budget, investissement et entrepreneuriat.

Cependant, ce document qui circule sur les réseaux sociaux ne porte pas le contreseing du ministre provincial du plan, budget et investissement et crée des polémiques sur la toile.

Des réactions fusent de partout sur le plan juridique et politique.

Pour maître Godefroy Mwanabwato, analyste juridique, le défaut du contreseing expose le gouverneur de Province.

« cela engage sa propre responsabilité devant l’organe délibérant alors que la matière est sectorielle et ne porte pas sur la politique générale du gouvernement provincial », déclare t-il.

Selon la loi, souligne Maître Godefroy Mwanabwato, c’est le ministre chargé de l’exécution de cet arrêté provincial délibéré en conseil de ministre qui contresinge.
Pour ce juriste, cette précaution a été prise par le législateur afin de permettre que le ministre soit responsable devant l’assemblée provinciale du fait que le gouverneur de province l’est lorsque la question porte sur la politique générale du gouvernement.

Par ailleurs, certains politiques indépendants ne jugent pas d’un bon oeil cette situation. Certains estiment que c’est une erreur glissée qui devait être corrigé le plus vite possible. D’autres par contre, pressentent un manque de collaboration entre le chef de l’exécutif provincial et le ministre en question.

Joint au téléphone, le porte parole du gouverneur de province affirme que l’arrêté du gouverneur de province qui circule dans les réseaux est un document authentique.
S’agissant du manque de contreseing du ministre de budget, Jean Stanis Bilanga parle d’une erreur commise au secrétariat du cabinet du gouverneur de province.

Il annonce que cette erreur sera corrigée en apposant le contresing du ministre du budget, plan et investissement. Il souligne que ce dernier était en contact mercredi 1er avril avec le directeur de cabinet de province pour cette fin.

A en croire le porte parole du gouverneur, l’arrêté avec le contreseing du ministre de budget sera d’office classé dans les archives du gouvernorat.

Selon l’article 28 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, le gouverneur est le chef de l’exécutif provincial. Il représente la province en justice et auprès des tiers. Il nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque les ministres provinciaux.
Il dispose de l’administration publique en province. A ce titre, tous les services publics provinciaux et nationaux en province sont placés sous son autorité. Il promulgue les édits dans les quinze jours de leur transmission. A défaut, la promulgation est de droit.

Sans préjudice des pouvoirs propres qui lui sont dévolus par les lois et les règlements nationaux ou les édits provinciaux, le gouverneur agit par voie d’arrêté provincial délibéré en conseil des ministres. L’arrêté est contresigné par le ministre provincial chargé de son exécution.

Jean Claude Fundi.