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La lutte contre l’impunité dans le processus électoral, l’Honorable James BAYUKITA MAKULA donne l’amendement qui fait progresser l’équité et met en garde les juges indélicats.

La lutte contre l’impunité dans le processus électoral, l’Honorable James BAYUKITA MAKULA donne l’amendement qui fait progresser l’équité et met en garde les juges indélicats.

Dans le cadre de la deuxième lecture de la loi électorale, l’Honorable Sénateur James BAYUKITA, élu de la Tshopo, a proposé d’ajouter une disposition qui permet à tout candidat qui s’estime victime d’un dol ou d’une erreur grossière du droit dans un contentieux électoral dont tous les moyens de recours sont épuisés de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il a fait cette proposition lors de la plénière du lundi 13 juin 2022.


Nul n’ignore que la loi prévoit une sanction à tout élu qui à tout moment peut faire l’objet d’une annulation de son élection s’il est attesté après élection qu’il était inéligible. Dans la motivation de son amendement, l’Honorable Sénateur James BAYUKITA, Président du groupe parlementaire UDPS et Alliés, rappelle que les juridictions d’ordre administratif et la Cour Constitutionnelle sont les seules compétentes pour connaître du contentieux des élections. Il ajoute qu’un juge peut commettre un dol ou une erreur grossière dans un arrêt qui n’est pas susceptible d’appel. Ou bien, le premier juge et le juge d’appel peuvent être en connivence pour commettre chacun à son niveau un dol ou une erreur grossière.

D’où la victime peut saisir le Conseil d’État ou la Cour Constitutionnelle, selon le cas, pour une prise en partie. Dans ce cas, il y a lieu que la loi définisse un délai qui doit tenir compte de la célérité des contentieux électoraux.

Voici la teneur de cet amendement :
Tout candidat qui s’estime victime d’un dol ou d’une erreur grossière du droit dans un arrêt ou jugement relatif à un contentieux électoral peut introduire une requête auprès du Conseil d’État ou de la Cour Constitutionnelle, selon le cas, dans un délai de trois jours à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci. Il en informe également le Conseil Supérieur de la Magistrature, l’organe disciplinaire des magistrats. Dans ce cas, le Conseil d’État ou la Cour Constitutionnelle instruit le dossier.

Le Sénat, au cours de plénière du lundi 13 juin 2022, a statué sur cet amendement qui a été adopté à l’unanimité.

La Rédaction.