Le Ministre d’Etat ayant en charge les affaires foncières a rendu public le jeudi 20 février 2025 un arrêté ministériel portant interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder. L’arrêté stipule qu’il est formellement interdit sur l’ensemble du territoire national, le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines opérées à l’initiative des particuliers. Le texte poursuit en épinglant que toute opération de morcellement des parcelles doit être soumis à l’approbation préalable de l’autorité compétente telle que fixée par les articles 183 de la loi foncière et 14 de l’ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesure d’exécution de la loi foncière.
Selon cet arrêté, la demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène et des exigences du développement urbain. En cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés.
L’arrêté interdit formellement aux chefs de division du cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et aux conservateurs des titres immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des certificats d’enregistrement sur des parcelles dont la superficie est inférieure à 300 mètres carrés.
Trouvez l’arrêté iciArrêté portant interdiction du morcellement des parcelles
La Rédaction