Qu’est ce qu’il en est des amendements apportés à la loi électorale au niveau du Sénat ?
Réagissant à notre article du mercredi 15 Juin 2022, la lutte contre l’impunité dans le processus electoral l’honorable James bayukita makula donne l’amendement qui fait progresser l’equité et met en garde les juge indélicats, un lecteur, homme de loi qui a requis l’anonymat, a bien voulu donner des plus amples précisions sur les amendements majeurs apportés au sénat lors de la seconde lecture de la loi électorale. Nous reprenons in extenso son texte.
En seconde lecture au Senat, la sagesse a été démontrée dans l’examen de la loi électorale votée à la chambre basse de notre parlement. Plusieurs amendements majeurs ont été apportés à ce texte avant son vote final. C’est dans ce cadre que l’Honorable James BAYUKUTA, élu de la Tshopo a apporté son eau au moulin du sénat en amendant l’article 74 de ce texte en 3 temps :
Les trois amendements portent sur les contours de la notion de rectification d’erreur matérielle, sur la portée des décisions de justice en matière électorale au niveau national et sur certaines voies de recours spécifiques.
Traitant de la portée des décisions rendues en matière électorale par la Cour constitutionnelle, il est retenu dans cet amendement que « Les arrêts de la Cour constitutionnelle rendus en matière électorale ne sont susceptible d’aucun recours ». Il est à noter que c’est la Cour constitutionnelle qui connait de la contestation des élections législatives nationales et de l’élection présidentielle.
S’agissant de la question d‘erreurs matérielles, l’amendement apporté retient que « L’erreur matérielle n’a aucune incidence sur le dispositif, sauf en cas d’inexactitude avérée des chiffres mentionnés dans la décision attaquée ou de vice de transcription ». Autrement dit, l’erreur matérielle ne peut changer la décision déjà prononcée à moins qu’il soit avéré que les chiffres ont été inexacts ou lors du passage de la minute à la version finale, une erreur de transcription a été commise. Excluant tout autre cas.
En fin, il a été retenu, sur proposition du Sénateur BAYUKUTA James que tout candidat s’estimant victime d’un dol ou d’une grossière erreur de droit peut saisir le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle selon le cas, par voie de requête, ampliation faite au conseil supérieur de la magistrature (juge disciplinaire des magistrats). Mais hélas, cet amendement a omis de clarifier la nature de cette requête. Ce qui laisse planer la spéculation car, s’il s’agit de la requête en prise à partie comme d’aucun voulait le croire, la loi l’aurait clairement dit surtout que cette question a été déjà réglé par le texte portant procédure devant la Cour de cassation qui fait de cette haute juridiction le juge de la prise à partie. S’’il s’agissait de la requête en matière disciplinaire, l’acte prévu par la loi portant statut des magistrats est la plainte ou la dénonciation. Dans tous les cas, en vertu de l’adage
Ubi lex voluit dixit ubi lex non voluit tacuit (Quand la loi veut de quelque chose elle le dit quand elle ne veut pas elle se tait).
Ubi lex non distinguet nec nos distinguere debemus (Quand la loi n’a pas distingué nous ne devons pas non plus distinguer), c’est la loi qui doit spécifier de quelle requête il s’agit afin d’éviter les interprétations partisanes dans l’application de cette loi.
La lutte contre l’impunité dans le processus électoral, l’Honorable James BAYUKITA MAKULA donne l’amendement qui fait progresser l’équité et met en garde les juges indélicats.
Soulignons que ces amendements seront soumis à l’examen de la commission mixte sénat – assemblée nationale qui sera instituée. Coup de chapeau à l’Honorable James pour son travail quitte à soutenir ces amendement jusqu’à leur adoption.
La Rédaction