Tshopo : « Rejet de l’édit budgétaire 2021: le gouvernement provincial est démissionnaire » (honorable Théoveul Lotika)

L’irrecevabilité du projet d’édit budgétaire 2021 de la province de la Tshopo continue à alimenter le débat au sein de la sphère politique Tshopolaise. Jugé irrecevable le projet d’édit budgétaire 2021, les réactions n’ont pas tardé.

La première personnalité fut le vice-gouverneur de province qui l’a présenté et défendu à l’assemblée provinciale. Pour Maurice Abibu Sakapela, la non recevabilité du projet d’édit budgétaire 2021 n’a aucune conséquence juridique.

Ce dernier s’appuie sur l’article 188 de la loi des finances publiques qui stipule « si l’assemblée provinciale n’adopte pas le projet budgétaire de l’année déposé dans les conditions prévues à l’article 182 avant le 15 décembre, les dispositions dudit projet sont confirmées par arrêté du gouverneur de province, délibéré en conseil des ministres, pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année de son exécution ».

De son côté, le gouverneur de province Louis-Marie Walle Lufungula a abordé dans le même angle que son vice.

Cependant, cet argumentaire est balayé d’un revers des mains par le député provincial Théoveul Lotika.
A l’en croire, le gouvernement provincial n’a pas déposé un projet d’édit budgétaire à l’assemblée provinciale de la Tshopo.
Pour lui, le gouvernement provincial interprète très mal l’article 188 de la loi des finances pendant qu’il renvoie à l’article 182 et que ces derniers renvoient à son tour aux articles 176 et 178.

« … le projet d’édit est un texte qui a été soumis à l’appréciation des députés provinciaux. Ces derniers dans leur mode de fonctionnement ont jugé que ce texte ne respectait pas la loi des finances publiques et c’était après analyse dans chaque groupe parlementaire. Et après analyse et critique en plénière par les groupes parlementaires, la majorité des députés a décidé de ne pas accepter ce projet d’édit parce que ne respectant pas la loi », note le député provincial Théoveul Lotika.

Quand est-ce qu’un projet d’édit budgétaire est dit recevable par l’organe délibérant provincial?

En sa qualité de président de la commission politique, administrative et juridique, l’honorable Théoveul Lotika s’est livré à un exercice pédagogique pour expliquer la recevabilité d’un projet d’édit. Il est parti de l’article 188 de la loi des finances publiques qui fait mention à l’article 182 de la même loi.

Cependant, cet article dit ce qui suit : « la session budgétaire pour les assemblées provinciales court du 30 septembre au 30 décembre. Elles disposent d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur le projet d’édit budgétaire présenté par le gouvernement provincial. Le projet d’édit budgétaire de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 176 et 178 de la présente loi sur les finances publiques, est déposé par le gouvernement provincial sur le bureau de l’assemblée provinciale au plus tard le 25 novembre, pour être voté et promulgué au plus tard le 15 décembre ».

A ce niveau note l’honorable Théoveul Lotika, il y a lieu d’examiner les articles 176 et 178 de la loi sur les finances publiques. Pourtant, ces deux articles énumèrent au total, 13 documents qui doivent accompagner le projet d’édit budgétaire lors de son dépôt à l’assemblée provinciale.
A en croire cet élu de la ville de Kisangani, l’assemblée provinciale n’est pas arrivée au niveau de l’adoption du projet d’édit budgétaire 2021 car plusieurs éléments qui accompagnent le projet d’édit budgétaire n’ont pas été mis à la disposition des députés provinciaux, d’où son rejet.

« … nous ne sommes pas arriver à la phase de l’adoption parce que le projet d’édit n’a pas été reçu. On parle de l’adoption si le projet d’édit respecte les dispositions de l’article 182. L’adoption suppose que l’on a reçu le projet d’édit budgétaire puis envoyé à la commission Ecofin qui travaille avec les experts du gouvernement provincial et la commission dresse un rapport à la plénière qui l’adopte. Dès lors que l’assemblée provincial reçoit le projet d’édit budgétaire, ce dernier devient son œuvre. On ne sait pas comprendre que l’œuvre de l’assemblée provinciale ne soit pas adoptée », clarifie le président de la commission PAJ.

Le député provincial Théoveul Lotika souligne que sur une dizaine des documents qui accompagnent le projet d’édit budgétaire, seuls deux documents ont été déposés.

‘ Ce jour là le 24 novembre, le jour où le vice-gouverneur est venu déposé ce qu’il qualifie de projet d’édit budgétaire, il l’a accompagné avec deux documents. Il y avait comme document le rapport de la cour des comptes. Alors que l’on se demande si c’est un rapport qui vient de la cour de compte car n’ayant ni signature ni sceau et n’avait rien. C’est seulement un tract !’, insiste l’élu de la ville de Kisangani.

Il estime par contre que la conséquence juridique du rejet de ce budget est que le gouvernement provincial est réputé démissionnaire.

Jean-Claude Fundi