Tshopo / Contentieux électoral : « le Conseil d’Etat n’a pas dit le droit ». (Maître Bienvenu Lucien AZANGA).
C’est dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 Mai 2022 que le Conseil d’Etat a rendu son verdict sur l’affaire qui opposait Monsieur Tony Kapalata à Madame Madeleine Nikomba. L’arrêt du Conseil d’Etat est clair : Madame Madeleine Nikomba est confirmée Gouverneur de la province de la Tshopo. Cette décision qui fait, certes, la joie du camp Madeleine Nikomba, ne laisse pas tout le monde unanime. Si certaines personnes se réjouissent et jugulent au non d’un état de droit ; d’autres, par contre, parlent d’une nomination de Madeleine Nikomba à la tête de la province de la Tshopo. Une catégorie, composée en majorité des juristes, estime que le Conseil d’Etat n’a pas dit le vrai droit et que cette décision serait de nature politique.
C’est le cas de Maître Bienvenu Lucien Azanga. Réagissant à notre article de ce dimanche 29 Mai 2022. Maître Bienvenu Lucien Azanga pense que l’arrêt rendu par le conseil d’Etat a violé la constitution qui est la mère de toutes les lois organiques, libertés et droits civils et politiques. Cette décision est entachée d’irrégularités de par son inconstitutionnalité, un dol, un manque de motivation et le fait de statuer au delà de la demande, pense notre interlocuteur.
Les juges du Conseil d’Etat ont statué « ultra petita ». Selon Maître Bienvenu Lucien Azanga, la requête de Nikomba n’a pas demandé sa confirmation comme Gouverneur de province mais l’annulation partielle des élections dont le second tour, et Kapalata a sollicité sa confirmation. En rendant la décision de confirmer Madeleine Nikomba, le Conseil d’Etat est allé au delà de la matière qui a été mise à sa disposition.
Maître Bienvenu Lucien Azanga évoque aussi l’article 21 de la constitution qui veut que toute décision du juge soit motivée. « Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique. Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous ». (Article 21 de la constitution)
« …Tout jugement doit être motivée. Par exemple démontrer comment le Conseil d’Etat est arrivé, par un mécanisme juridique, à dénicher que le vote de Jean Marie Ngandi a profité a Kapalata. Ne pas le faire dénote la faiblesse de cette décision qui du coup est sujette d’inconstitutionnalité… »
Durant 48 heures, le Conseil d’Etat n’a pas su justifier comment il a su que Jean Marie Ngandi a voté pour Kapalata, explique Maître Bienvenu Lucien Azanga. Il évoque pour ce faire, l’article 13 de la constitution qui garantie le droit à la protection de l’opinion et conviction politique d’où est tiré le droit au secret de vote.
« Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».
Selon lui, le suppléant Jean Marie Ngandi, qui a une conviction politique à protéger, fait l’objet d’une discrimination car exposé au mépris du public, le Conseil d’Etat ayant rendu public son vote qui est un secret.
Sur ce point, le suppléant est en droit de porter plainte contre les juges du Conseil d’Etat pour dol. En droit, on définit le dol comme « des manœuvres frauduleuses destinées à tromper« . D’abord parce que le suppléant Jean Marie Ngandi n’a pas été entendu pour parler de son choix et, ensuite, aucune loi n’a prévu le mécanisme de contrôle de vote par la nouvelle technologie.
Pour ce faire, le suppléant Jean Marie Ngandi pourrait agir par une prise à partie contre les juges du conseil d’Etat au motif de dol. La Cour de Cassation en condamnant ces juges pour dol rend nul leur oeuvre. Mais aussi, il peut saisir la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de cette décision faute de motivation ou pour le fait d’user d’un mécanisme non prévu par la loi et arriver à cette conclusion.
« …Selon moi, le verdict serait de confirmer Tony Kapalata ou d’annuler les élections en totalité et renvoyer à des nouvelles élections, parce qu’une possibilité de confirmer Tony Kapalata a été entrevue par l’avis de la CENI depuis la Cour d’appel administrative de la Tshopo, et cette version n’a pas été changé devant le conseil d’Etat… », conclut Maître Bienvenu Lucien Azanga.
La Rédaction.